Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 51 - Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées
Article 41
Versions de la disposition
41. Tout dispositif d’immobilisation de fauteuil roulant doit permettre la fixation du fauteuil roulant en 4 points pouvant résister, dans tous les sens, à une force résultant d’une décélération de 20 g appliquée à un fauteuil roulant de 80 kg; les mouvements du fauteuil doivent être limités à au plus 10 mm dans tous les sens.
